Conditions Générales de Vente (CGV) Emancia & Co – Organisme de formation Siège social : 10 rue de la Dîme, 14210 Avenay Site internet : www.emanciaco.fr
1. Objet es présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions applicables aux prestations de formation dispensées par Emancia & Co, organisme de formation professionnelle. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document émanant du Client.
2. Commande La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie, par tout moyen, le bulletin d’inscription signé ou le devis accepté. Pour chaque action de formation, le Client reçoit deux exemplaires de la Convention ou du Contrat de formation professionnelle, dont un exemplaire est impérativement retourné signé et revêtu du cachet commercial du Client. Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, le Client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît qu’avant la signature de la Convention ou du Contrat de formation professionnelle, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de l’Organisme de formation, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de formation à ses besoins. Emancia & Co se réserve le droit de réviser les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions s’appliquent à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre l’Organisme de formation et le Client.
3. Accessibilité L’établissement est accessible aux personnes à mobilité réduite. Des solutions adaptées peuvent être mises en place selon les besoins spécifiques (handicap auditif, visuel, cognitif).Notre référent handicap se tient à disposition pour tout complément d’informations à l’adresse : ludovic.ferre@emanciaco.fr
4. Tarifs Les tarifs des formations sont indiqués sur les programmes de formation disponibles sur notre site internet : www.emanciaco.fr
5. Dates, délais d’accès et durée Les dates et délais d’accès dépendent des disponibilités et figurent sur notre site internet. La durée de chaque formation dépend du contenu du programme, également disponible sur notre site internet.
6. Objectifs et prérequis Les objectifs pédagogiques sont définis pour chaque programme et consultables sur notre site internet. Les prérequis éventuels sont précisés dans les fiches de formation.
7. Modalités d’évaluation Selon la formation suivie, des QCM, études de cas ou mises en situation peuvent être utilisés afin d’évaluer les acquis. Une évaluation de satisfaction à chaud est systématiquement réalisée à la fin de chaque formation.
8. Moyens pédagogiques et techniques Chaque formation est accompagnée de supports pédagogiques adaptés. Les méthodes peuvent inclure des présentations, cas pratiques, mises en situation, échanges collectifs. Les sessions en présentiel se déroulent dans des salles équipées (vidéoprojecteur, tableau, matériel informatique si nécessaire).
9. Relations contractuelles Client entreprise/institution : une convention de formation professionnelle est transmise conformément à l’article L.6353-1 du Code du Travail. Client particulier : un contrat de formation professionnelle est établi (art. L.6353-3 du Code du Travail). Le client dispose d’un délai légal de rétractation de 10 jours calendaires. Client via CPF (Mon Compte Formation) : la relation contractuelle est régie par les CGU de la Caisse des Dépôts et Consignations.
10. Annulation et report Annulation par le Client plus de 10 jours calendaires avant le début de la formation : facturation de 30 % du montant HT de la convention. Annulation moins de 10 jours calendaires avant le début de la formation : facturation de 100 %.Annulation par l’Organisme moins de 8 jours avant la formation : versement au Client d’une indemnité de 10 % du montant HT de la convention. En cas de réalisation partielle, le Client s’engage à régler les heures de formation effectivement réalisées.
11. Conditions de règlement Conformément à la loi LME du 4 août 2008, le paiement doit intervenir au plus tard 60 jours calendaires après la date de facture. Tout retard entraîne l’application de pénalités au taux de 10 % ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
12. Subrogation (financement OPCO) Le Client peut solliciter le règlement par son OPCO. Il doit déposer sa demande de prise en charge avant le début de la formation et transmettre l’accord à Emancia & Co.En cas de refus ou de paiement partiel, le Client reste redevable du solde.
13. Propriété intellectuelle Tous les supports (papier, numérique, audio, vidéo, etc.) remis ou utilisés restent la propriété exclusive de Emancia & Co. Toute reproduction, diffusion ou utilisation en dehors du cadre prévu est interdite.
14. Informatique et libertés – RGPD Emancia & Co collecte uniquement les données nécessaires à la gestion administrative et pédagogique des formations. Elles sont traitées conformément au RGPD. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à : ludovic.ferre@emanciaco.fr.
15. Litiges et médiation En cas de litige, le Client particulier peut adresser une réclamation à : ludovic.ferre@emanciaco.fr Conformément à l’article R.616-1 du Code de la consommation, le Client particulier peut également saisir gratuitement un médiateur de la consommation. À défaut d’accord amiable, le litige relève de la compétence des tribunaux de Caen.